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Finances publiques
Programmation budgétaire et loi des finances

3  jours intra
Dates à convenir
Lieu à convenir
disponible à distance
Frais pédagogiques

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Objectifs
  • Comprendre le cadre juridique et comptable de la loi de finances.
  • Maîtriser la démarche d'un contrôle efficace de l’exécution de la loi de finances.
  • Maîtriser l’élaboration d’un projet de loi de règlement.
  • Consolider ses connaissances des concepts et des principes de bonne gestion des finances publiques.
  • Renforcer les pratiques de préparation, planification, programmation et exécution budgétaires (chaîne PPBS).
Programme pédagogique

La préparation et la programmation budgétaire

  • Les budgets et les lois de finances : le rôle et le contenu des lois de finances ; les différentes catégories de lois de finances et de budgets, la nomenclature budgétaire.
  • Le processus de préparation du budget : les acteurs concernés, le calendrier et les méthodes de préparation.
  • La programmation budgétaire : préparation du CDMT global/DPBEP (Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle) et CDMT sectoriel/DPPD(Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses).
  • Organisation de la revue des programmes et actions et la mise en place de la cartographie des programmes.
  • L’organisation et le pilotage des débats d’orientation budgétaire.

Le contrôle de l'exécution de la loi des finances

  • Le cadre juridique de la loi de finances : la loi organique du budget et les lois de finances, les principes régissant la préparation et l’exécution du budget de l’Etat, la LOLF en France et la réforme des finances publiques.
  • Le cadre comptable de la loi de finances : le système d'information comptable des finances publiques, les règles régissant la comptabilité publique et les comptes de gestion, les états financiers de l’Etat.
  • Les différents types de contrôle : le contrôle a priori, le contrôle concomitant, le contrôle a posteriori, le contrôle des ordonnateurs, le contrôle des comptables publics.
  • La démarche du contrôle a posteriori et le rôle de la Cour des comptes : le contrôle juridictionnel, le contrôle administratif, le contrôle financier, le contrôle de conformité, le contrôle de performance.
  • Les rapports annuels de performance et les écarts avec les prévisions des loi de finances.

L’élaboration du projet de loi de règlement

  • La préparation du projet de loi de règlement :
  • la détermination de la situation des recettes et des dépenses budgétaires,
  • l'analyse de l’évolution de la dette publique.
  • la détermination du montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées,
  • le tableau des emplois et ressources,
  • La déclaration générale de conformité : les comptes concernés par la déclaration, la nature et l'étendue de la déclaration, le rôle du Ministère des finances et de la Cour des comptes.
  • La certification des états financiers de l’Etat.
  • L'impact des directives de l'UEMOA sur le rôle des Institutions Supérieures de Contrôle.
Public concerné
  • Cadres des ministères de l’Économie, des Finances et du Budget.
  • Responsables des directions des études et planification de ministères sectoriels.
  • Cadres de l’administration exerçant des responsabilités dans les services financiers centraux et décentralisés.
  • Conseillers en finances publiques.
Bon à savoir

Nous recommandons aux participants de se munir de documents internes à leur organisation et en rapport avec le sujet (loi organique relative aux finances publiques, budget-programme, documents de programmation, etc.) et de leur PC

Pré-requis

Avoir occupé ou occuper un poste en lien avec le thème de la formation

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