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Conditions générales de vente

Texte

1. PRÉSENTATION

L’Institut Forhom est une marque commerciale déposée, correspondant aux produits de formation et de conseil du département « Formation et conseil en gestion des ressources humaines » de la Société « Egis International », dont le siège social est établi 15 avenue du Centre, 78286 Guyancourt Cedex, et ci-après dénommé « Forhom » ou « Institut Forhom » ou « Egis » ou « Egis International » ou encore « Egis Forhom ».

L’Institut Forhom développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. L’Institut Forhom réalise également des études et du conseil opérationnel aux organisations publiques ou privées (l’ensemble des prestations de l’Institut Forhom étant ci-après dénommée « l’Offre de services Forhom » ou « l’Offre de services Egis » ou « l’Offre de services »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services Forhom relatives à des commandes passées auprès d’Egis International par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Forhom, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Forhom ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Forhom, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES FORHOM

Toute prestation entamée est dû dans sa totalité.

3.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par Forhom sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis ou la facture proforma.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Forhom du paiement des prestations, ou lorsque prévu contractuellement, à réception d’une lettre de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client.

Le paiement des prestations ou/ et l’émission d’une lettre de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Forhom à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

3.2 Conditions financières

Le règlement du prix des prestations est à effectuer, à la commande, comptant, sans escompte à l’ordre d’Egis International SAS, au plus tard un mois avant le démarrage de la formation ou de la prestation.

3.2.1. Pour les clients en France :

Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

3.2.2. Pour les clients hors France :

Les prestations en France sont non imposables à la TVA Française, art. 44 – Dir. TVA. Preneur situé en dehors du territoire français.

Dans tous les cas, le prix n’intègre aucune taxe ou impôt applicable dans le pays du Client.

En cas d'application d'une retenue à la source par le client, le montant HT du contrat sera augmenté du montant de cette retenue de manière à assurer au consultant le paiement intégral du montant HT prévu au contrat avant toute déduction.

De même, si une obligation d'enregistrer et de timbrer le contrat ou de s’acquitter de la TVA localement repose sur le consultant, tous les droits d'enregistrement et de timbres ou de TVA acquittés par le consultant viendront majorer le montant HT du contrat de manière à assurer au consultant le paiement intégral du montant HT prévu au contrat avant paiement de ces droits.

3.3. Facturation - Règlement

En cas de retard de paiement, Forhom pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Forhom aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Forhom.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

3.4. Certificat de bonne fin

Sur simple demande de l’Institut Forhom et sous réserve de parfaite achèvement du contrat, le client s’engage à fournir sur papier à entête un certificat de bonne fin attestant de la bonne réalisation des prestations. Le document sera signé par tout représentant dûment habilité du Client.

3.5. Prestations annexes à l’offre de formation en France

Sauf dispositions particulières prévues dans l’offre de prestation Forhom adressée au client, les conditions de réalisation des formations en France prévoient :

3.5.1. Organisation du séjour en France Les formations en France n’incluent pas :

  • -  Les frais de voyage internationaux et d’approche

  • -  Les frais de séjour, hébergement, restauration des participants (hors restauration du midi lorsque prévue dans l’offre de Forhom)

  • -  Les assurances couvrant les risques de maladie, accident, rapatriement. Cette assurance est obligatoire et le client s’engage à

    remettre sur simple demande une copie de la police d’assurance souscrite avant le départ des participants.

    Afin de préparer au mieux l’accueil des participants, le Client s’engage à informer l’Institut Forhom dès qu’il en a connaissance, le jour et l’heure d’arrivée des participants.

3.5.2. Réservation hôtelière

Forhom propose une assistante à la réservation hôtelière des participants aux formations se déroulant en France.

Le client est pleinement responsable de sa relation avec le prestataire hôtelier partenaire de l’Institut Forhom et accepte expressément ses conditions de ventes, notamment en ce qui concerne les prix, le versement d’arrhes, le paiement, les conditions de réservation ou d’annulation.

L’Institut Forhom décline toute responsabilité concernant les services des prestataires hôteliers. En cas d’annulation, ou de modification de la date d’arrivée du ou des participants, les éventuels montants dus au prestataire restent à la charge du client ou des participants.

3.5.3. Transfert aéroport ou gare

Dans certains cas, les prestations de Forhom comprennent le transfert entre l’aéroport (formation en région parisienne) ou la gare (formation en province) et le lieu d’hébergement des participants. Ces transferts sont prévus vers ou en provenance de partenaires hôteliers de l’Institut Forhom.

Toute modification de dates, horaires ou lieu de destination ou de prise en charge des participants pourra donner lieu à des coûts spécifiques qui restent à la charge du client. En tout état de cause, en cas d’arrivée après la date de démarrage de la formation, le transfert reste à la charge du ou des participants.

3.5.4. Formalités d’obtention du visa

Lorsque nécessaire pour les participants hors Union Européenne, le client s’engage à s’informer et mettre en œuvre les démarches d’obtention des visas des participants.

Ces formalités pouvant nécessiter plusieurs jours à plusieurs semaines, il appartient au client et aux participants d’entamer ces démarches le plus rapidement possible, dès l’obtention de l’accord du financement.

L’Institut Forhom décline toute responsabilité en cas de refus de la part des autorités consulaires, et en aucun cas, ne peut intervenir directement auprès des consulats pour appuyer un dossier.

3.5.5. Programme fidélité (valable uniquement dans le cadre des formations inter-entreprises)

L’Institut Forhom a mis en place un programme fidélité dont le contenu est disponible sur simple demande. Egis International / Institut Forhom se réserve le droit de modifier, suspendre, arrêter ou mettre à jour son programme de fidélité à tout moment et sans ouvrir de droit aucune indemnité au profit du Client ou des participants.

4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAR NATURE DE PRESTATIONS

4.1. Études et conseil opérationnel

Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Forhom. 4.1.1. Annulation ou report à l’initiative du client :

- Annulation ou report des prestations à plus de 5 jours ouvrés du démarrage des prestations :
Sauf cas de force majeure, les surcoûts éventuels induits par la décision du client seront facturés sur justificatifs (visa, arrhes, frais de modification des déplacements, etc.).

- Annulation ou report des prestations entre 5 jours et 1 jour ouvrés avant le démarrage des prestations
Sauf cas de force majeure, les surcoûts éventuels induits par la décision du client seront facturés sur justificatifs (visa, arrhes, frais de modification des déplacements, etc.).

En cas d’annulation, 50% du montant des honoraires restent dus à l’Institut Forhom.

- Annulation ou report des prestations 1 jour ouvrés avant le démarrage des prestations
Sauf cas de force majeure, les surcoûts éventuels induits par la décision du client seront facturés sur justificatifs (visa, arrhes, frais de modification des déplacements, etc.).

En cas d’annulation, 100% du montant des honoraires restent dus à l’Institut Forhom.

En cas de report, une pénalité de 20 % du montant des honoraires sera appliquée, et dont le règlement conditionnera la mise en route de la prestation.

4.1.2. Annulation ou report à l’initiative de Forhom :

Jusqu’à la veille du démarrage des prestations, si l’Institut Forhom estime que les conditions ne sont pas réunies pour la mise en œuvre des prestations, il se réserve la possibilité d’annuler ou d’ajourner la prestation, sans indemnités.

4.2. Formations inter-entreprises

4.2.1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue Forhom et réalisées dans les locaux de Forhom ou des locaux mis à disposition par Forhom.

Les dates de formation inter entreprise sont fixées par Forhom et sont bloquées de façon ferme.

4.2.2. Annulation de l’inscription à l’initiative du Client

En cas d’annulation par le Client pour raisons de service, refus de visas ou cas de force majeure avant le démarrage de la formation, le client pourra, sous réserve de présentation d’un justificatif envoyé au plus tard un jour ouvré avant la date de démarrage de la formation :

  • Soit : dans un délais maximum d’un mois suivant l’annulation faire une demande écrite de remboursement des frais versés. Ce remboursement sera effectué (déduction faite d’éventuels frais de change ou commission bancaires) uniquement à l’organisme de financement de la formation.

  • Soit : demander un avoir du montant de la formation. Forhom émettra un avoir valable sur tout autre formation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. L’avoir pourra être utilisé pour la même personne ou pour un autre personne désignée par la

structure par transmission d’un courrier par tout représentant dûment habilité du Client. Si le coût de la nouvelle formation dépasse celui de la formation initialement choisie, l’inscription devient définitive lors de la réception du règlement de la différence par l’Institut Forhom.

4.2.3. Annulation ou report à l’initiative de Forhom

Si l’Institut Forhom estime que les conditions ne sont pas réunies pour la bonne mise en œuvre des prestations, il se réserve la possibilité d’annuler ou d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. Cette disposition inclut également le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas il sera procédé aux mêmes conditions de report ou de remboursement que ceux prévues à l’article 4.2.2.

4.3. Formations intra-entreprises

4.3.1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de Forhom, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

4.3.2. Dates et lieux de formation

Sauf dispositions contraires prévues dans l’offre de prestation, les dates et lieux de formation sont convenus en bonne intelligence entre Forhom et le client, après paiement des prestations, et en tenant compte des disponibilités des participants et des formateurs.

Toute demande de modification de dates ou de lieu de la formation par le client doit être préalablement validée par Forhom. Ces modifications peuvent entrainer des surcoûts, qui le cas échéant donneront lieu à une facturation supplémentaire.

4.3.3. Annulation ou report à l’initiative du client :

Application des dispositions que celles prévus à l’article 4.1.1.

4.3.4. Annulation ou report à l’initiative de Forhom :

Application des dispositions que celles prévus à l’article 4.1.2.

4.4. Formation en E-learning

4.4.1. Descriptif

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Dans le cadre du E-learning, Forhom consent au Client :

- l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de Forhom, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 6 (six) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Forhom, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

- le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
- la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
- la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation ("reporting").

4.4.2. Test préalable et prérequis techniques

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre Forhom et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de Forhom; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

4.4.3. Accès au(x) module(s)

À réception du paiement des prestations, Forhom transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur un identifiant (« Login ») et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client.

Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par Forhom des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s).

4.4.4. Durée de l’accès au(x) module(s)

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Forhom, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de Forhom sont concédés pour :

- une durée de 6 (mois) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de Forhom ;
- un nombre défini d’Utilisateurs ;
- la version disponible du ou des module(s) E-learning de Forhom à la date d’acceptation de la commande par Forhom.

4.4.5. Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Forhom visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

4.4.6. Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de Forhom de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

Le Client informera sans délai Forhom de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Forhom se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

4.4.7. Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue E-learning publié par Forhom et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue.

La durée de formation est donnée à titre indicatif.

Forhom se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Forhom pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

4.4.8 Garanties de Forhom

Forhom s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer Forhom dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Forhom fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Forhom liée à une intervention de maintenance corrective, Forhom mettra tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, Forhom prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, Forhom pourra également interrompre temporairement l’accès. Forhom s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Forhom.

Forhom prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

4.4.9. Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s)

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

Forhom ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Forhom peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : - Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Forhom.
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Forhom.
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

4.4.10. Assistance téléphonique

Forhom met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés en France.

L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à Forhom, et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre 7 des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais

Aucune maintenance sur site n’est prévue.

4.4.11. Cookies

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à Forhom d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de Forhom, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

5. AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

5.1. Limitations de responsabilité de Forhom

La responsabilité de Forhom ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Forhom.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Forhom est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Forhom est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Forhom ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

5.2. Force majeure

Forhom ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Forhom, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Forhom.

5.3. Propriété intellectuelle

Forhom (ou ses partenaires / formateurs) est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, ...) utilisés par Forhom pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Forhom ou de ses partenaires / formateurs. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Forhom. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de Forhom, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à six mois à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, Forhom demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.4. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Forhom au Client.

5.5. Communication

Le Client accepte d’être cité par Forhom comme client de ses offres de services, aux frais de Forhom. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Forhom peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

5.6. Protection des données à caractère personnel des participants

Les données personnelles des participants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services de Forhom en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services de Forhom associés, y compris l’accès à la plateforme de formation en ligne. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Forhom.

Le participant bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Forhom aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

Les dispositions de la politique d’Egis relative à la protection des données personnelles sont applicables de plein droit et disponibles sur le site www.egis.fr.

5.7. Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre la client et l’Institut Forhom à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable, et à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de commerce de Versailles.