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Finances publiques
Jugement des comptes et sanctions de faute de gestion

5  jours intra
Dates à convenir
Lieu à convenir
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Frais pédagogiques

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Objectifs

Permettre aux cadres bénéficiaires de maitriser les techniques et outils du jugement des comptes et de la sanction des fautes de gestion.

Programme pédagogique

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Les sanctions de faute de gestion

  • Identifier les organisations visées par le contrôle;
  • Identifier les faits relevant des fautes de gestion;
  • Lister les corps de contrôle pouvant saisir la cour pour les fautes de gestion;
  • Appliquer la procédure d’instruction des fautes de gestion : le cadre légal, droits et devoirs des mis en cause, les étapes de l‘instruction;
  • Caractériser les sanctions de la faute de gestion et les conditions d’application;
  • Appliquer les sanctions aux mis en cause;
  • Définir les voies de recours des mis en cause : procédure et délais;
  • Rédiger les rapports à produire : typologie et formalisme.

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Les principes et champs d'application régissant le contrôle juridictionnel ;

  • La notion de comptes en état d’examen ;
  • La démarche du contrôle juridictionnel ;
  • Le manquement aux obligations du comptable public : le constat d’absence de préjudice causé à l’organisme, le constat d’existence de préjudice causé à l’organisme, la mise en débet, le déchargement ou quitus.
  • La notion de prescription des créances de L’État.

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La procédure en matière de discipline financière

  • La saisine;
  • Le déclenchement des poursuites;
  • L'instruction et ses suites;
  • Les droits de la défense;
  • Le jugement;
  • La décision.
Public concerné

Inspection Générale d'Etat
Inspection Générale des Finances
Magistrats de la Cous des Comptes

Bon à savoir

Exemple de programme réalisable en 5 jours

Pré-requis

Avoir occupé ou occuper un poste en lien avec le thème de la formation

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