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Commande publique
Les risques juridiques liés aux activités de régulation à l'ère de l'économie numérique

3  jours intra
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Frais pédagogiques

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Objectifs
  • Comprendre les enjeux de la régulation des télécommunications face aux enjeux du numérique
  • Maîtriser les différents modes d’exercice de la régulation: équilibre entre contrôle, protection, santion et innovation.
  • Comprendre et maîtriser les relations entre le régulateur et les autres acteurs intervenant dans télécommunications
Programme pédagogique

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La nouvelle approche juridique et institutionnelle de la régulation face à l'économie numérique

  • La prise en compte des spécificités des pays africains : populations jeunes, pays à faible revenu, précarité des réseaux fixes, irruption du haut débit sur mobile, etc.
  • La coexistence de plusieurs formes de régulation : auto-régulation, co-régulation, autorités de régulation, régulation internationale
  • Une régulation ex ante qui doit concentrer sur l’essentiel : définition des règles d’entrée et de sortie sur le marché, lutte contre les positions d’abus de pouvoir du marché, protection des données et de la vie privée des citoyens, etc.
  • Le développement d’une régulation transversale et collaborative : entre le régulateur et les acteurs de l’innovation, entre régulateurs nationaux, entre régulateurs du continent

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Les risques juridiques liés aux activités de régulation du numérique

  • Trouver l'équilibre entre contrôle, protection, sanction et innovation/apport/pluralisme du numérique
  • Les risques liés au chevauchement des compétences des régulateurs
  • Les risques liés aux missions de l’autorité de régulation des télécommunications
  • le contrôle des opérateurs (respect de la législation/réglementation, accès aux réseaux, etc.) ;
  • la surveillance de l’environnement concurrentiel ;
  • la sanction des manquements ;
  • les modalités d’interconnexion et de partage des infrastructures ;
  • la protection des consommateurs ;
  • le contrôle du respect du service universel.
  • Les risques liés aux pouvoirs de l’autorité de régulation;
  • l’insécurité juridique liée aux méthodes de contrôle en matière de concurrence ;
  • les pouvoirs de contrôle et d’investigation ;
  • constatation des infractions et pouvoir de sanction ;
  • le règlement des litiges entre opérateurs.
  • Un rôle d’orientation du secteur : diffusion des bonnes pratiques, promotion de l’auto-régulation, etc.
  • Quels nouveaux outils juridiques et techniques pour la régulation du numérique ?
Public concerné

Cadres d'agences de Régulation des Télécommunications.

Bon à savoir

Exemple de formation réalisable en 3 jours

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