Ville durable et mobilité
Le contrôle de la légalité

5  jours intra
Dates à convenir
Lieu à convenir
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Frais pédagogiques

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Objectifs
  • Maîtriser les enjeux et les modalités d'exercice de la tutelle.
  • Comprendre le rôle d'information et de conseil des préfectures auprès des collectivités locales.
Programme pédagogique

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La mise en place et le suivi des procédures

  • Les procédures administratives :
  • la transmission des actes,
  • les observations ou les demandes de compléments,
  • le droit de réforme, d’amendement et d’annulation des actes,
  • le caractère exécutoire des actes,
  • le régime de l’entrée en vigueur des actes,
  • le contrôle d’exécution.
  • Le rôle des différents acteurs.
  • Les actes concernés et exclus.
  • Les procédures contentieuses.

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Les relations entre les adminstrations d'État et les collectivités locales

  • Information, conseil, contrôle de la légalité et tutelle.
  • Le contrôle d’opportunité, le contrôle de la légalité a priori ou a posteriori.
  • La nature, les limites et les conséquences du contrôle de la légalité.

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L'organisation territoriale de l'État

  • Les lois de décentralisation et la mise en œuvre des décrets d’application.
  • Les différentes administrations de l’État, services centraux et déconcentrés.
  • Les administrations locales : domaines et limites de compétence.
  • L’organisation des administrations locales et les moyens d’exercice des compétences.
Public concerné

Cette formation s‘adresse aussi bien aux services préfectoraux en charge du contrôle qu’aux responsables des services des collectivités locales.
Bon à savoir

Exemple de programme réalisable en 5 jours
Pré-requis

Avoir occupé ou occuper un poste en lien avec le thème de la formation
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