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Finances publiques
Les techniques de recouvrement fiscal

5  jours intra
Dates à convenir
Lieu à convenir
Frais pédagogiques

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Objectifs
  • Comprendre le positionnement du collecteur face aux contribuables et aux autres agents fiscaux.
  • Connaître les méthodes et les outils d’un service de recouvrement.
  • Maîtriser les démarches des recouvrements amiables et contentieux.
Programme pédagogique

Exemple de programme réalisable en 5 ou 10 jours

Thème 1 - Le cadre d'exécution du recouvrement

  • Principes et droit régissant le recouvrement de l’impôt.
  • Positionnement du receveur : le lien entre recouvrement, contrôle et inspection.
  • Les différents types d’impôts : l’impôt sur les revenus pour les particuliers et pour les entreprises individuelles, impôts sur les sociétés (IS).
  • La collecte des informations nécessaires au recouvrement.

Thème 2 - La gestion des recouvrements amiables

  • Le principe de la date limite de recouvrement.
  • La méthode de comptabilisation des recettes (droits constatés) :
    • les principes applicables : exhaustivité et dégrèvements,
    • les principes comptables de base (informatique utilisée),
    • le suivi du compte au Trésor,
    • la centralisation des versements,
    • les non-valeurs (créances irrécouvrables).
  • Les procédures de collecte de l’impôt :
    • les différents moyens de règlement et leur comptabilisation,
    • les délais accordés aux contribuables : méthode et garanties.
  • Les outils de suivi des comptes des contribuables :
    • l’informatisation des recettes fiscales,
    • le compte unique du contribuable,
    • le calcul des taux bruts et nets de recouvrement.

Thème 3 - La gestion du recouvrement contentieux

  • La hiérarchie des actes de poursuites :
    • le caractère exécutoire de la recette,
    • le commandement de payer,
    • les poursuites par huissier de justice,
    • les différents types de saisie : arrêts, mobilier et immobilier.
  • Les procédures collectives : de la cessation de paiement à la liquidation judiciaire.
  • Les suretés (droits réels et garanties) : hypothèques, nantissements, privilèges, cautionnements et gages.
  • L’importance de la dimension psychologique dans le recouvrement.
  • Le cas particulier du recouvrement après contrôle fiscal.

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