Finances publiques
Les techniques de recouvrement fiscal

5  jours intra
Dates à convenir
Lieu à convenir
disponible à distance
Frais pédagogiques

Contactez nous pour recevoir un devis personnalisé

Objectifs
  • Comprendre le positionnement du collecteur face aux contribuables et aux autres agents fiscaux.
  • Connaître les méthodes et les outils d’un service de recouvrement.
  • Maîtriser les démarches des recouvrements amiables et contentieux.
Programme pédagogique

disponible à distance

La gestion du recouvrement contentieux

  • La hiérarchie des actes de poursuites :
  • le caractère exécutoire de la recette,
  • le commandement de payer,
  • les poursuites par huissier de justice,
  • les différents types de saisie : arrêts, mobilier et immobilier.
  • Les procédures collectives : de la cessation de paiement à la liquidation judiciaire.
  • Les suretés (droits réels et garanties) : hypothèques, nantissements, privilèges, cautionnements et gages.
  • L’importance de la dimension psychologique dans le recouvrement.
  • Le cas particulier du recouvrement après contrôle fiscal.

disponible à distance

Le cadre d'exécution du recouvrement

  • Principes et droit régissant le recouvrement de l’impôt.
  • Positionnement du receveur : le lien entre recouvrement, contrôle et inspection.
  • Les différents types d’impôts : l’impôt sur les revenus pour les particuliers et pour les entreprises individuelles, impôts sur les sociétés (IS).
  • La collecte des informations nécessaires au recouvrement.

disponible à distance

La gestion des recouvrements amiables

  • Le principe de la date limite de recouvrement.
  • La méthode de comptabilisation des recettes (droits constatés) :
  • les principes applicables : exhaustivité et dégrèvements,
  • les principes comptables de base (informatique utilisée),
  • le suivi du compte au Trésor,
  • la centralisation des versements,
  • les non-valeurs (créances irrécouvrables).
  • Les procédures de collecte de l’impôt :
  • les différents moyens de règlement et leur comptabilisation,
  • les délais accordés aux contribuables : méthode et garanties.
  • Les outils de suivi des comptes des contribuables :
  • l’informatisation des recettes fiscales,
  • le compte unique du contribuable,
  • le calcul des taux bruts et nets de recouvrement.
Public concerné

Cadres de la Direction Générale des Impôts
Bon à savoir

Exemple de programme réalisable en 5 jours
Pré-requis

Avoir occupé ou occuper un poste en lien avec le thème de la formation
J'ai besoin d'un devis

Demande de devis

Vous souhaitez former un groupe de personnes

La formation
Pays
Ville
Souhaitez vous qu'un ordinateur portable soit inclus dans le package pédagogique de chaque stagiaire ?

Nos formations intra sont proposées à partir d’un minimum de 5 stagiaires.

Si vous souhaitez former moins de 5 personnes, nous vous invitons à parcourir notre offre de formations inter en cliquant ici.

Vous souhaitez former plus de 20 personnes ?

La formation d'un groupe excédant 20 personnes implique une étude approfondie par nos équipes : cliquez ici pour nous exposer votre besoin
Qui êtes vous ?
Comment vous contacter ?
Votre organisation est-elle assujettie à la TVA ?
Prenez connaissance de nos conditions générales de vente en cliquant ici
Tous les détails de notre politique de protection des données en cliquant ici