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Finances publiques
Les techniques de contrôle sur pièces et la lutte contre l'évasion fiscale

5  jours intra
Dates à convenir
Lieu à convenir
Disponible à distance
Frais pédagogiques

Contactez nous pour obtenir un devis personnalisé.

Objectifs
  • Comprendre les mécanismes de fraude et d’évasion fiscale.
  • Maîtriser les techniques du contrôle sur pièces.
  • Maîtriser les outils du contrôle sur pièces et les procédures légales.
  • Suivre et améliorer les performances du contrôle sur pièces.
Programme pédagogique

disponible à distance

La hiérarchisation des outils du contrôle sur pièces

  • Les moyens légaux (la demande de renseignement, d’éclaircissement, de justification et le droit d’enquête TVA, le droit de communication).
  • Les procédures.
  • La programmation du contrôle sur pièces et les liaisons hiérarchiques et inter-services.
  • Le suivi des performances du contrôle sur pièces.

Secteurs banques et assurances

disponible à distance

Secteurs banques et assurances

La technique du contrôle sur pièces

  • Du contrôle formel au contrôle sur pièces, les erreurs matérielles et les anomalies, etc.
  • Le suivi et l’analyse des déclarations et les rapprochements à effectuer.

disponible à distance

Les prérequis du contrôle sur pièces

  • Les limites de la fraude fiscale :
  • le respect des obligations fiscales (enregistrement dans le système, production des déclarations exigées, établissement d’informations exactes, paiement ponctuel de l’impôt dû),
  • l’irrégularité fiscale (erreur, fraude, acte de gestion anormal, abus de droit, etc.).
  • La gestion du dossier fiscal :
  • les régimes d’imposition,
  • l'examen de la liasse fiscale, des déclarations TVA, des bulletins de recoupement,
  • les notions comptables et fiscales de base (TVA).
Public concerné

Cadres de la Direction Générales des Impôts

Bon à savoir

Exemple de programme réalisable en 5 jours

Pré-requis

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