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Finances publiques
Le contrôle juridictionnel

5  jours intra
Dates à convenir
Lieu à convenir
Disponible à distance
Frais pédagogiques

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Objectifs
  • Être capable de maîtriser la démarche du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics.
  • Être capable de rédiger les arrêts provisoires et définitifs relatifs au contrôle juridictionnel.
Programme pédagogique

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La mise en jeu de la responsabilité du comptable public

  • Le manquement aux obligations du comptable public : le constat d’absence de préjudice causé à l’organisme, le constat d’existence de préjudice causé à l’organisme, la mise en débat, le déchargement ou quitus.
  • La notion de prescription des créances de l’État.
  • Les méthodes de rédaction des arrêts.

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La notion de contrôle juridictionnel

  • Les principes régissant le contrôle juridictionnel.
  • Les champs d'applicatiion du contrôle juridictionnel : les comptes du comptable publique, les comptes de l'ordonnateur, l'étendue du contrôle juridictionnel.

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La procédure du contrôle juridictionnel

  • La notion de comptes en état d’examen :
  • les conditions relatives au comptable public,
  • les conditions relatives aux comptes du comptable public contrôle a priori,
  • les conditions de forme,
  • les conditions de fonds.
  • La démarche du contrôle juridictionnel :
  • la démarche de contrôle des dépenses,
  • la démarche de contrôle des recettes.
Public concerné
  • Conseil constitutionnel;
  • Conseil d’État;
  • Magistrats et agents de greffe du tribunal administratif
  • Magistrats et vérificateurs de la Cour des comptes
  • Comptables publics
Bon à savoir

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