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Commande publique
La maitrise juridique des contrats pour un bureau de contrôle

5  jours intra
Dates à convenir
Lieu à convenir
disponible à distance
Frais pédagogiques

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Objectifs
  • Être en mesure de s’approprier et de suivre un contrat tout au long de l'avancement des travaux
  • Être en mesure de gérer les relations entre le maitre d’ouvrage et le maitre d’œuvre, prévenir les litiges
  • Être en mesure d’utiliser de manière juridiquement correcte des clauses coercitives sur l’entreprise pour l’obliger à respecter ses engagements contractuels (avertissement, mise en demeure, suspension de travaux, arrêt de chantier, etc.)
Programme pédagogique

La détection des défaillances

  • Dispositions pertinentes à entreprendre par la Mission de Contrôle et/ou le Maître d’ouvrage pour contraindre l’entreprise à respecter les clauses contractuelles dans un contrat de travaux d’infrastructures
  • Points de surveillance de l’application des dispositions contractuelles par les parties au contrat.
  • Définition du Chemin critique pour assurer la détection rapide et la résolution des problèmes de mise en œuvre
  • Indicateurs de Performance Clés et Description de leur processus de mesure
  • Mécanismes de contrôle des variations/modifications du contrat/marché

La mise en œuvre des mesures contraignantes pour l’entreprise (avertissement, mise en demeure, suspension de travaux, arrêt de chantier, pénalités etc.)

  • Application des clauses coercitives contractuelles par le Maître d’ouvrage/la mission de contrôle
  • Processus juridique contractuel de résiliation d’un contrat de travaux d’infrastructures : Etapes & Dispositions pratiques à prendre par le Maître d’ouvrage/la mission de contrôle.
  • Conséquences juridiques de la résiliation de contrat

La prévention des litiges et la gestion des réclamations

  • Les techniques de prévention/minimisation de conflits contractuels
  • Les cas et les situations de réclamations et de litiges
  • Les réclamations : le mémoire en réclamation, analyse et traitement des réclamations
  • Le règlement des litiges à l’amiable : les possibilités de négociation et de conciliation ; le recours au comité de règlement des différends contractuelles
  • Le recours à l’arbitrage. Clause compromissoire, Compromis d’arbitrage, Sentence arbitrale

La vie du contrat

  • Principales clauses du contrat des travaux
  • Analyse des clauses administratives des contrats de travaux.
  • Plan de gestion de contrats de travaux. Risques contractuels potentiels
  • Etapes contractuelles de mise en œuvre d’un contrat.
  • Diligences spécifiques (dès la signature du contrat, pendant l’exécution du contrat, avant la réception provisoire, avant la réception définitive, après la réception définitive).
  • Garanties contractuelles & Assurances de chantier : Nature, Importance, Application
  • Notions contractuelles d’avenant, de Prix nouveaux, de Prix actualisés et de Prix révisés
Public concerné

Ingénieurs du bureau de contrôle

Bon à savoir

Mises en situation basées sur des études de cas réels de dossiers suivis par les apprenants (sous réserve de communiquer en amont les documents de projets nécessaires à la préparation des exercices pratiques).

Pré-requis

Avoir occupé ou occuper un poste en lien avec le thème de la formation

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