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Finances publiques
Formation des vérificateurs : techniques et outils de vérification fiscale

5  jours intra
Dates à convenir
Lieu à convenir
disponible à distance
Frais pédagogiques

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Objectifs

Identifier les risques d’évasion fiscale liés à ces secteurs
Savoir évaluer ses risques pour bien les hiérarchiser
Cerner les aspects des prix de transfert
Préparer et planifier le travail de terrain
Maîtriser la reconstitution du chiffre d’affaires dans ces secteurs
Maîtriser les normes comptables IAS/IFRS applicables aux différents secteurs spécialisés (télécom, banque, assurance et construction)

Programme pédagogique

Le contrôle fiscal des prix de transfert

  • La coopération fiscale internationale face aux pratiques d'optimisation fiscale des multinationales.
  • La détermination des prix de transfert conformes au principe de pleine concurrence.
  • Les spécificités de contrôle fiscal et la sécurisation des prix de transfert.
  • Les mesures issues de la politique de lutte contre l'érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices (BEPS).

La gestion de l'indiscipline fiscale

  • La présentation du contexte et des phénomènes de fraude fiscale ;
  • Les risques, les comportements concourant à l'indiscipline fiscale ;
  • Les stratégies spécifiques de lutte à mettre en oeuvre pour les secteurs spécifiques ou stratégiques par par exemple : secteur minier, nouvelles technologies, secteur financier et bancaire ;
  • Le contrôle et la pénalisation de la fraude fiscale : évolution des risques, typologie par catégorie de prélèvement, évolution des types de fraude ;

Techniques de contrôle sur pièces et lutte contre l'évasion fiscale

Techniques de contrôle sur pièces et lutte contre l'évasion fiscale

Les prérequis du contrôle sur pièces

  • Les limites de la fraude fiscale :
  • le respect des obligations fiscales (enregistrement dans le système, production des déclarations exigées, établissement d’informations exactes, paiement ponctuel de l’impôt dû),
  • l’irrégularité fiscale (erreur, fraude, acte de gestion anormal, abus de droit, etc.).
  • La gestion du dossier fiscal :
  • les régimes d’imposition,
  • l'examen de la liasse fiscale, des déclarations TVA, des bulletins de recoupement,
  • les notions comptables et fiscales de base (TVA).

La technique du contrôle sur pièces

  • Du contrôle formel au contrôle sur pièces, les erreurs matérielles et les anomalies, etc.
  • Le suivi et l’analyse des déclarations et les rapprochements à effectuer.

La hiérarchisation des outils du contrôle sur pièces

  • Les moyens légaux (la demande de renseignement, d’éclaircissement, de justification et le droit d’enquête TVA, le droit de communication).
  • Les procédures.
  • La programmation du contrôle sur pièces et les liaisons hiérarchiques et inter-services.
  • Le suivi des performances du contrôle sur pièces.
Public concerné

Vérificateurs fiscaux

Bon à savoir

Les contenus des formations seront discutés et éventuellement amendés en fonction des besoins et attentes du client et des participants.

Pré-requis

Avoir un minimum de connaissances en :
- législation fiscale
- procédures fiscales
- comptabilité générale

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