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Le contrôle de l'exécution de la loi de finances et l'élaboration du projet de loi de règlement

Finances publiques
  • formation au controle de l'exécution de ka loi de finances et l'élaboration du projet de loi de règlement

Objectifs de la formation

  • Comprendre le cadre juridique et comptable de la loi de finances.
  • Maîtriser la démarche d'un contrôle efficace de l’exécution de la loi de finances.
  • Maîtriser l’élaboration d’un projet de loi de règlement.

Dates et lieu de formation

  • du 22 octobre au 02 novembre 2018
  • 2 semaines.
  • Paris- Guyancourt (France)

Prestation pédagogique

4 600 € par personne (hors transport et hébergement)

Hébergement (option)

L'hébergement en détail à partir de €/nuit soit € pour le séjour

Thème 1 - Le contrôle de l'exécution de la loi des finances

  • Le cadre juridique de la loi de finances : la loi organique du budget et les lois de finances, les principes régissant la préparation et l’exécution du budget de l’Etat, la LOLF en France et la réforme des finances publiques.
  • Le cadre comptable de la loi de finances : le système d'information comptable des finances publiques, les règles régissant la comptabilité publique et les comptes de gestion, les états financiers de l’Etat.
  • Les différents types de contrôle : le contrôle a priori, le contrôle concomitant, le contrôle a posteriori, le contrôle des ordonnateurs, le contrôle des comptables publics.
  • La démarche du contrôle a posteriori et le rôle de la Cour des comptes : le contrôle juridictionnel, le contrôle administratif, le contrôle financier, le contrôle de conformité, le contrôle de performance.
  • Les rapports annuels de performance et les écarts avec les prévisions des loi de finances.

Thème 2 - L’élaboration du projet de loi de règlement

  • La préparation du projet de loi de règlement :
    • la détermination de la situation des recettes et des dépenses budgétaires,
    • l'analyse de l’évolution de la dette publique.
    • la détermination du montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées,
    • le tableau des emplois et ressources,
  • La déclaration générale de conformité : les comptes concernés par la déclaration, la nature et l'étendue de la déclaration, le rôle du Ministère des finances et de la Cour des comptes.
  • La certification des états financiers de l’Etat.
  • L'impact des directives de l'UEMOA et de la CEMAC sur le rôle des Institutions Supérieures de Contrôle.

Public concerné

  • Magistrats et vérificateurs de la Cour des Comptes.
  • Membres des Assemblées et Commissions parlementaires.
  • Cadres du ministère de l'Economie et des Finances et cadres des cellules de réforme.
  • Responsables de l'audit, de l'inspection et du contrôle au sein d'administrations ou de ministères.

Bon à savoir

  • Nous recommandons aux participants de se munir de documents internes à leur organisation et en rapport avec le sujet.
  • La formation sera illustrée d’études de cas et pemettra aux participants d’échanger sur les pratiques observées dans leur pays.