Les formations clé en main

Le contrôle de la légalité

Aménagement urbain et développement des territoires
  • formation sur le rôle de l'Etat dans le développement des territoires, l'exercice de la tutelle et le contrôle de la légalité

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les enjeux et les modalités d'exercice de la tutelle.
  • Comprendre le rôle d'information et de conseil des préfectures auprès des collectivités locales.

Dates et lieu de formation

  • à définir selon vos disponibilités

Exemp​le de programme réalisable en 5 jours

Thème 1 - L'organisation territoriale de l'État

  • Les lois de décentralisation et la mise en œuvre des décrets d’application.
  • Les différentes administrations de l’État, services centraux et déconcentrés.
  • Les administrations locales : domaines et limites de compétence.
  • L’organisation des administrations locales et les moyens d’exercice des compétences.

Thème 2 - Les relations entre les adminstrations d'État et les collectivités locales

  • Information, conseil, contrôle de la légalité et tutelle.
  • Le contrôle d’opportunité, le contrôle de la légalité a priori ou a posteriori.
  • La nature, les limites et les conséquences du contrôle de la légalité.

Thème 3 - La mise en place et le suivi des procédures

  • Les procédures administratives :
    • la transmission des actes,
    • les observations ou les demandes de compléments,
    • le droit de réforme, d’amendement et d’annulation des actes,
    • le caractère exécutoire des actes,
    • le régime de l’entrée en vigueur des actes,
    • le contrôle d’exécution.
  • Le rôle des différents acteurs.
  • Les actes concernés et exclus.
  • Les procédures contentieuses.

Public concerné

Cette formation s‘adresse aussi bien aux services préfectoraux en charge du contrôle qu’aux responsables des services des collectivités locales.

Bon à savoir

Une présentation du cadre législatif et réglementaire du pays est réalisée en fonction du lieu de la formation.