Les formations clé en main

Le contrôle de l'exécution de la loi de finances et l'élaboration du projet de loi de règlement

Finances publiques

Objectifs de la formation

  • Comprendre le cadre juridique et comptable de la loi de finances.
  • Maîtriser la démarche d'un contrôle efficace de l’exécution de la loi de finances.
  • Maîtriser l’élaboration d’un projet de loi de règlement.

Dates et lieu de formation

  • à définir selon vos disponibilités

Exemple de programme réalisable sur 10 jours

Thème 1 - Le contrôle de l'exécution de la loi des finances

  • Le cadre juridique de la loi de finances : la loi organique du budget et les lois de finances, les principes régissant la préparation et l’exécution du budget de l’Etat, la LOLF en France et la réforme des finances publiques.
  • Le cadre comptable de la loi de finances : le système d'information comptable des finances publiques, les règles régissant la comptabilité publique et les comptes de gestion, les états financiers de l’Etat.
  • Les différents types de contrôle : le contrôle a priori, le contrôle concomitant, le contrôle a posteriori, le contrôle des ordonnateurs, le contrôle des comptables publics.
  • La démarche du contrôle a posteriori et le rôle de la Cour des comptes : le contrôle juridictionnel, le contrôle administratif, le contrôle financier, le contrôle de conformité, le contrôle de performance.
  • Les rapports annuels de performance et les écarts avec les prévisions des loi de finances.

Thème 2 - L’élaboration du projet de loi de règlement

  • La préparation du projet de loi de règlement :
    • la détermination de la situation des recettes et des dépenses budgétaires,
    • l'analyse de l’évolution de la dette publique.
    • la détermination du montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées,
    • le tableau des emplois et ressources,
  • La déclaration générale de conformité : les comptes concernés par la déclaration, la nature et l'étendue de la déclaration, le rôle du Ministère des finances et de la Cour des comptes.
  • La certification des états financiers de l’Etat.
  • L'impact des directives de l'UEMOA et de la CEMAC sur le rôle des Institutions Supérieures de Contrôle.